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A lire ! Sexe, majorité et loi

Les tags associés à ce topic : Belgique, Canada, Code pénal, Différence d'âge, France, Loi, Pédopornographie, Pornographie, Québec, Relations sexuelles, Sexe, Suisse, Viol

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le 05/08/2009 à 03h18
missrayure 22 ans Modératrice	Allez, un petit topo sur ce qu'autorise et ce qu'interdit la loi en matière de sexe en France. Ça permettra enfin d'interrompre tous les débats en matière de "ah mais non, c'est de l'amour pur entre moi (13 ans) et mon mec (19), même si on se caresse de temps en temps". Pour ceux qui iront lire les textes de loi, je rappelle aussi au passage qu'un mineur de X années, c'est pas quelqu'un qui a X années, c'est quelqu'un âgé de moins de X années. La loi utilise le terme "mineur" dans son sens étymologique. Pour les gens qui pensent que j'affabule, ils peuvent, par exemple, aller voir ici Donc... En matière de relations sexuelles : Relations entre majeurs consentants : autorisées. Relations entre mineur de plus de 15 ans et majeur consentants : autorisées, à la condition que le majeur n'ai pas d'ascendant sur le mineur. Article 227-27 du Code Pénal. Relations entre mineurs de plus de 15 ans consentants : autorisées (puisque pas interdites) Relations entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, même consentants : interdites. Article 227-25 du Code Pénal Relations entre mineurs de moins de 15 ans : La loi est floue. C'est considéré comme relevant de la sphère éducative des gamins. De toute façon, tout mineur est considéré comme irresponsable (donc accessoirement son consentement peut être supposé non éclairé). Rapport du Sénat. Relations entre un mineur de moins de 15 ans et un mineur de plus de 15 ans consentants : La loi est floue. Le consentement du mineur de moins de 15 ans peut encore une fois être considéré comme nul, donc la relation peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Viol : évidemment interdit, et puni plus sévèrement si perpétré sur la personne d'un mineur. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal Le délit de détournement de mineur n'existe plus, les articles s'y rapportant ont été abrogés en 1994 (ancien Code Pénal). Vous pouvez regarder vous-même : l'expression "détournement de mineur" ne renvoie aucun résultat sur legifrance, et "détournement+mineur" ne donne rien qui s'applique au schmilblick. Vous pourrez donc expliquer à vos parents que même si ils aiment pas votre copain, ils pourront pas porter plainte contre lui pour détournement de mineur ^^ En revanche, si ils estiment que votre moralité est en danger, vos parents peuvent vous interdire de fréquenter quelqu'un, en vertu de leur autorité parentale (Article 371-1 du Code Civil) La loi ne donne pas non plus de définition d'une relation sexuelle, ou d'une atteinte sexuelle. Cependant, comme Wikipédia, le bon sens commun désignera ainsi toute relation impliquant plus d'une personne dans un comportement sexuel. Ça inclue notamment les attouchements sexuels, les préliminaires divers, le sexe oral, et les diverses pénétrations sexuelles possibles (je laisse votre imagination faire le décompte). En matière de propositions sexuelles : Un majeur n'a pas le droit de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sur Internet. Article 227-22-1 du Code Pénal En matière de vidéos de cul : Il est interdit de regarder de la pédopornographie, ce qui paraît évident, mais il est interdit de filmer/photographier ses ébats tant qu'on a moins de 18 ans. Et il est interdit de diffuser ces photos/vidéos, même quand on a été plaqué(e) violemment. Article 227-23 du Code Pénal Si vous avez d'autres points, n'hésitez pas ! (mais appuyez vous sur la loi, Légifrance est votre ami !) -------------------------- Pour le Canada : Re-EDIT : Comme me l'a fait remarquer misscupi, misscupi22 a dit : La majorité sexuelle au Canada est fixée depuis 2008 à 16 ans !!!!!!!!!!!!! Voir cet article pour plus d'infos. Entre 14 et 16 ans, c'est autorisé si le partenaire a au plus 5 ans d'écart. En dessous c'est interdit. ---------------------- D'après Ciao.ch, et le Code Pénal Suisse, en Suisse.... - Il est interdit de commettre un acte d'ordre sexuel avec quelqu'un de moins de 16 ans, sauf si il y a moins de 3 ans d'écart entre les participants (Article 187 du Code Pénal Suisse) - Il est interdit pour un majeur de commettre un acte sexuel avec un mineur (de moins de 18 ans) si il a un ascendant sur lui, sauf en cas de mariage ou assimilé. (Article 188 du Code Pénal Suisse) Moralité : le reste est autorisé. A partir de 16 ans, tu couches avec qui tu veux qui n'a pas d'ascendant sur toi. Avant, tu ne peux pas coucher avec quelqu'un de plus de 3 ans ton aîné. -------------------------- Pour la Belgique, j'ai rien trouvé de clair et documenté, et j'ai pas trouvé de Code Pénal en ligne... (Message édité le 07-08-2009 à 03h09 par missrayure) (Message édité le 07-08-2009 à 03h33 par missrayure) (Message édité le 10-10-2009 à 08h50 par missrayure)
le 05/08/2009 à 12h18
missrayure 22 ans Modératrice	Non, ça m'perturbe pas, c'est juste que comme pour la pilule, j'aime pas répéter 15 000 fois la même chose, et chercher mes sources 15 000 fois
le 05/08/2009 à 15h00
firshania 24 ans Sage inactive	Merci pour les infos. Je suis du Canada donc ces lois ne s'appliquent pas ici, mais ça sera bien pratique pour les débats sur les relations entre les mineurs et les majeurs
le 05/08/2009 à 15h10
entredeux 112 ans Sage	En effet merci beaucoup. En Suisse, je ne sais pas si elles s'appliquent de la même manière, mais comme la dit firshania, ce sera bien pour les futurs débats ^^
le 05/08/2009 à 19h33
shamiru 21 ans Sage active	Je tiens à rajouter l'article 222-29...du code pénal, là aussi ^^ Pour complèter ceci : missrayée a dit :] Relations entre un mineur de moins de 15 ans et un mineur de plus de 15 ans consentants : La loi est floue. Le consentement du mineur de moins de 15 ans peut encore une fois être considéré comme nul, donc la relation peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Ainsi, personnes de 15, 16 ou 17 ans révolus peuvent aussi être considéré comme des pédophiles. (A noté : Si wikipédia parle d'une pédophilie lorsqu'il est établie une différence de 5 ans, dans les affaires courantes il n'est pas rare de voir certaines amendes et mois de prison dès 3 ans de différence) PS : tu devrais l'épingler ^^ (Message édité le 05-08-2009 à 19h42 par shamiru)
le 05/08/2009 à 22h58
missrayure 22 ans Modératrice	sham' > j'peux pas épingler, j'suis pas modote ^^ Sinon, la loi ne parle pas de pédophilie... Et puisqu'on part du principe que les deux sont consentants, à la rigueur, c'est une atteinte sexuelle, mais certainement pas une agression firsh' et entredeux > vous pouvez ptet faire le même type de recherche pour le canada et la suisse ? (Message édité le 05-08-2009 à 22h59 par missrayure)
le 05/08/2009 à 23h30
carlouta 21 ans Sage	Initiative geniale.
le 07/08/2009 à 01h23
missrayure 22 ans Modératrice	Edit pour le canada et la suisse, si on peut me remettre l'épingle, ça serait cool (Message édité le 07-08-2009 à 02h52 par missrayure)
le 07/08/2009 à 13h19
entredeux 112 ans Sage	Merci pour la loi Suisse ! C'est intéressant et drôlement pratique ! Thank you =)
le 19/08/2009 à 22h37
may-ptxiiin 19 ans Sage inactive	Relations entre mineur de plus de 15 ans et majeur consentants : autorisées, à la condition que le majeur n'ai pas d'ascendant sur le mineur. J'ai 16 ans et mon copain aura bientôt 18 ans . Sa fait un peu plus d'un an qu'on est ensemble. Est ce que les parents peuvent " interdire " ma relation avec mon copain quand il sera majeur ? C'est une question que je me pose depuis un petit moment en faite, parce que je n'ai pas de bons rapports avec mes parents alors je suis sûr qu'il se feront une joie " d'interdire " cette relation si c'est possible.. Bref . Merci
le 20/08/2009 à 00h45
may-ptxiiin 19 ans Sage inactive	Donc il n'y aucune loi qui me l'interdit. Je veux dire, mon copain ne risque rien si mes parents ne sont pas d'accord?
le 20/08/2009 à 08h37
missrayure 22 ans Modératrice	Ton copain ne risque rien. Comme j'l'ai précisé, t'as le droit d'avoir des relations sexuelles avec ton copain (et réciproquement ^^), mais tes parents ont le droit de t'interdire de le voir si ils estiment que ta moralité est en danger. Donc si ils sont pas d'accord, à part t'enfermer chez eux assez discrètement pour éviter SOS enfance maltraitée, ils peuvent pas faire grand' chose
le 21/08/2009 à 00h29
may-ptxiiin 19 ans Sage inactive	D'accord Merci beaucoup
le 03/09/2009 à 08h48
missrayure 22 ans Modératrice	misscupi22 a dit : Problème : Une canadienne (québécoise) me disait que la majorité sexuelle était à 16 ans chez elle. Elle a tort ou bien la source citée pour le Canada n'est plus à jour ou encore la loi québécoise et la loi de la région British Colombia ne s'accordent pas sur ce sujet ? En fait, j'en sais rien. Là aussi, si y'avait un code Pénal en ligne ou assimilé, ça me faciliterait la vie T_T Et en plus, y'a rien sur sexualityandu.ca . Bref, je regarde ça plus tard, j'éditerai mon post quand j'aurai un faisceau de sources convergentes.
le 04/09/2009 à 09h48
missrayure 22 ans Modératrice	Wai. Bon, j'ai la flemme, et j'te fais confiance, ça fait deux bonnes raisons d'éditer mon post ^^ J'veux bien des liens en plus en revanche pour affiner les explications. Jore savoir si un adulte et un mineur majeur sexuellement peuvent avoir des relations, toussa. Parce que là, j'ai l'impression qu'un mineur sexuel (moins de 16 ans) peut parfaitement avoir des relations avec une personne de plus de 18 ans, ce qui me parait un peu pas classe Oo Et sinon, j'propose de brûler les gouvernements des pays qui ne donnent pas un accès clair et précis à leur lois >< (Message édité le 04-09-2009 à 09h50 par missrayure)
le 04/09/2009 à 11h11
entredeux 112 ans Sage	Ouaiiis missR, allons brûler les gouvernements ! On va quand ? Bref, mais pour la Suisse, j'vois qu'il ne faut pas que la personne majeur aie un ascendant sur toi.. D'accord. Mais j'imagine quand même une "gamine" de 16-17 ans tomber selon elle amoureuse d'un mec de 25 ans... Pour elle, il n'aura pas d'emprise sur elle, étant donné qu'elle est amoureuse. Mais pour les parents, j'imagine qu'elle ne sera pas consentante. Enfin, à partir de quand vraiment on peut dire que le majeur ne domine pas la mineure ?
le 04/09/2009 à 12h41
nour7web 27 ans Sage	missrayure a dit : Et sinon, j'propose de brûler les gouvernements des pays qui ne donnent pas un accès clair et précis à leur lois >< Arrête ! On a déjà du mal à en avoir un, viens pas nous le brûler. J'ai pas le temps de zieuter + que ça mais j'ai ça qui traine dans mes bookmarks : Portail du droit belge, avec 2 clicks + loin, ce qui semble être quelque chose comme le code pénal.
le 04/09/2009 à 17h04
missrayure 22 ans Modératrice	L'ascendant, c'est une relation d'autorité. Jore un prof, un médecin, un mono de colo, un chargé de TD, un surveillant.... Il est pas question d'ascendant moral nour7 > merci ! Et j'ai dû craquer quand j'ai fait le post, parce qu'il se trouve facilement avec google en plus Oo Bref, là j'ai pas le temps, mais j'ai un gros édit à faire je crois ^^
le 14/09/2009 à 00h21
titeangel 18 ans Sage inactive	J'ai une petite question. Un pompier a-t-il une quelconque autorité sur un mineur de plus de 15 ans ? En gros ma question ça serait de savoir si les relations entre un majeur (pompier) et un mineur de + de 15 ans sont possibles ? Je n'ai pas trouvé de réponse ailleurs désolé
le 14/09/2009 à 14h09
shamiru 21 ans Sage active	Un mineur de plus de 15 ans est sexuellement majeur. Il fait ses propres choix quand aux relations sexuelles qu'il veut entretenir.